Amendement n° 540
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées à moins de deux kilomètres des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. » »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des éoliennes près des zones à risque d'incendie de forêt, pour éviter l'aggravation des feux.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les projets éoliens en utilisant le risque incendie comme un levier de protection des territoires forestiers.
L'amendement propose d'ériger une barrière géographique entre les infrastructures éoliennes et les zones protégées par les plans de prévention des risques incendie de forêt (PPIF). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la politique de transition énergétique à une restriction territoriale basée sur la gestion des risques d'incendie. Cela révèle une volonté de maintenir la priorité au déploiement des énergies renouvelables, même dans des zones où la sécurité incendie est une préoccupation majeure, considérant que le risque lié à l'infrastructure elle-même ne doit pas devenir un critère d'exclusion de l'implantation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l'implantation d'éoliennes à proximité des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France, et entraînent un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes. Il apparaît donc naturel de les éloigner des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).