Amendement n° 537
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 563‑12. – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »
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Durcit la sanction des décharges sauvages si elles surviennent en zone à risque d'incendie, opposant sécurité publique et modération des peines.
Intention : Renforcer la dissuasion par une sévérité accrue en liant l'acte de pollution à la menace d'incendie, protégeant ainsi les zones naturelles vulnérables.
L'amendement visait à introduire une circonstance aggravante liée au risque environnemental (incendie) pour l'abandon de déchets. Son rejet indique que le législateur a refusé de complexifier le régime de sanctions en y ajoutant des critères de dangerosité géographique. Cela révèle une volonté de maintenir un régime de sanctions uniforme pour l'abandon de déchets, plutôt que de créer une hiérarchie des infractions basée sur le risque de catastrophe secondaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement les décharges sauvages lorsque l’abandon de déchets a lieu dans une zone de danger où un incendie peut plus facilement avoir lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).