Amendement n° 532
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 propose d’étendre l’exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2 adoptée en loi de finances pour 2023.
En loi de finances pour 2023, cette exonération portait sur les véhicules des sapeurs-pompiers et des associations agréées de sécurité civile. Le présent texte propose d’étendre le bénéfice de cette exonération aux services déconcentrés de l’Etat chargés de la lutte contre les incendies, à l’ONF et aux services des collectivités chargés de cette même mission.
Le vecteur fiscal n’est pas le plus pertinent pour apporter un soutien financier à ces services. Il convient plutôt d’agir par le levier budgétaire, qui permet de cibler précisément le soutien accordé, là où il est nécessaire. Cela permet également d’éviter le mitage de ressources fiscales pour lesquelles existent déjà de nombreuses exonérations.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).