Amendement n° 531
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du tarif réduit d'accise pour les carburants des SDIS pour privilégier des crédits d'État ciblés.
Intention : Verrouiller un avantage de coût direct et pérenne pour les SDIS en refusant de transformer un droit fiscal en une simple aide budgétaire révocable.
L'amendement propose de supprimer l'avantage fiscal direct (accises) au profit d'un soutien par subventions budgétaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une dérogation fiscale spécifique pour les SDIS, préférant l'automatisme d'un tarif réduit à la gestion discrétionnaire des crédits de l'État. Cela révèle une volonté de sanctuariser un avantage de coût opérationnel direct pour les services de secours, plutôt que de passer par un mécanisme de compensation budgétaire qui pourrait être sujet à des arbitrages politiques futurs.
Exposé sommaire
L’article 32 introduit un tarif réduit d'accise pour les carburants des SDIS.
La loi de finances pour 2023 contient une nette augmentation des crédits des SDIS, à travers notamment une augmentation de la contribution de l’Etat à leurs investissements et des mesures d'encouragement du volontariat des sapeurs-pompiers (en hausse de 49 %, passant de 17 à 25 millions d’euros).
Outre le fait que cet effort apparaît déjà significatif, c’est par les crédits qu’un soutien renforcé aux SDIS doit passer plutôt que par une exonération fiscale. Le levier budgétaire permet, en effet, de cibler précisément le soutien accordé, là où il est nécessaire. Cela permet également d’éviter le mitage de ressources fiscales pour lesquelles existent déjà de nombreuses exonérations.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).