Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Retiré Gouvernement Article 33 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malus écologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tous ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, est déjà satisfait.

En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pour ces véhicules.

Partant, cet amendement propose de supprimer cet article superfétatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).