Amendement n° 529
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bâtiments existants et les exploitations agricoles des nouvelles normes de sécurité incendie pour éviter des surcoûts.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété et la viabilité économique des exploitations agricoles en érigeant un rempart contre l'extension de la charge réglementaire sur l'existant.
L'amendement visait à créer une clause de non-rétroactivité et une exception sectorielle (agricole) face aux futures contraintes réglementaires. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la lutte contre le risque incendie doit s'appliquer de manière transversale, même au bâti existant, privilégiant la sécurité globale sur la protection économique des propriétaires ou des exploitants. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de zones de non-droit sécuritaire sous prétexte de préservation du patrimoine ou de compétitivité agricole.
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas concernés par les normes supplémentaires qui pourraient être imposées par le règlement prévu par le Code forestier.
Les bâtiments, situés dans des zones particulièrement exposées au risque d'incendie, peuvent être des habitations, des exploitations industrielles ou agricoles ou encore des infrastructures publiques. Ces derniers sont déjà soumis à un certain nombre de règles de sécurité et d'urbanisme. Ajouter des contraintes supplémentaires pourrait être très coûteux, notamment pour des ménages modestes, et risquerait de nuire à l'attractivité de certains territoires. Cela pourrait aussi poser un problème pour les bâtiments historiques.
S'il est important que les nouvelles constructions respectent des règles strictes de manière à éviter d'augmenter le risque incendie, exclure les exploitations agricoles semble nécessaire pour permettre à celles qui ont besoin de se développer de le faire sans devoir faire face à des règles que leurs concurrents n'ont pas à respecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).