Amendement n° 527
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
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Autorise une conciliation réglementaire entre biodiversité et filière bois pour limiter les sanctions de l'OFB.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer le contentieux environnemental en affaiblissant le pouvoir de sanction de l'OFB au profit de la sécurité juridique des exploitants forestiers.
L'amendement propose d'introduire une flexibilité réglementaire pour arbitrer le conflit entre la protection des espèces et l'exploitation forestière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle strict et non négociable de la part de l'OFB. En refusant de donner une « marge d'interprétation » aux agents, le législateur privilégie la primauté de la protection de l'environnement sur les impératifs économiques de la filière bois, considérant que la conciliation ne doit pas se faire au détriment de la rigueur de l'application du Code de l'environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, donnant lieu à des contentieux.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).