Amendement n° 525
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de ces voies »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la rédaction des cahiers des charges des voies d'accès forestières pour concilier usages agricoles et protection incendie.
Intention : Garantir que les intérêts et l'expertise des agriculteurs soient pris en compte dans la gestion des voies partagées, afin d'éviter des contraintes d'accès ou des règles de mutualisation qui ne seraient pas compatibles avec l'exploitation des terres agricoles.
L'amendement visait à élargir le collège des décideurs lors de la définition des règles de mutualisation des voies d'accès (forestières et agricoles). En proposant d'inclure les chambres d'agriculture, l'auteur cherchait à transformer une gestion potentiellement purement forestière en une gestion territoriale partagée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs de la forêt, refusant d'imposer une concertation élargie aux représentants du monde agricole, même si ces derniers sont des usagers directs de ces infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).