Amendement n° 522
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. »
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Interdiction des parcs solaires en zones à risque d'incendie, opposant urgence climatique et sécurité forestière.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour protéger les massifs contre un risque d'incendie anthropique, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement visait à instaurer une exclusion géographique stricte pour les projets photovoltaïques en forêt. En proposant d'interdire ces installations dans les zones classées à risque d'incendie, l'auteur cherchait à transformer une gestion de l'espace forestier (où le solaire est vu comme un facteur de risque par le défrichement) en une priorité de sécurité civile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la transition énergétique et l'usage multifonctionnel des sols (où le solaire peut aussi servir de coupe-feu) plutôt que l'application du principe de précaution radical proposé par l'auteur.
Exposé sommaire
Les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque incendie même si leurs bénéfices en termes de coupures de combustible sont également documentés.
Il est cependant proposé, par précaution, d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées au risque d’incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).