Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 521

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Antoine Vermorel (LR) Article 37 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies.

Ce rapport fait un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, avec notamment un renforcement de notre flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère bombardier d’eau.

Ce que ça change · analyse IA

Impose la création d'un rapport sur les moyens aériens de lutte contre les incendies face à l'intensification des méga-feux.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État sur le plan matériel en créant un outil de contrôle de l'adéquation entre les moyens aériens et l'évolution de la menace climatique.

L'amendement cherche à transformer une gestion de crise réactive en une gestion préventive et transparente de la flotte aérienne. En proposant un rapport systématique sur les moyens alloués (Canadair, hélicoptères bombardiers d'eau), l'auteur tente d'inscrire dans la loi une obligation de suivi des ressources face à l'urgence climatique. Son rejet suggère que le législateur préfère maintenir la maîtrise de la planification des moyens de secours entre les mains de l'exécutif (ministères, préfectures) plutôt que de la soumettre à une obligation de reddition de comptes parlementaire ou publique.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Depuis maintenant plusieurs années, le nombre de feux en France connaît une hausse notable. Au- delà de leur nombre, c’est également leur intensité qui a été la plus spectaculaire avec l'apparition de méga feu comme en Gironde lors de l’été 2022. Face à cette difficulté, et dans un souci d'adaptation de notre pays au changement climatique, il est demandé la mise en place d’un rapport établissant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies. Il apparaît en effet nécessaire de renforcer notre flotte de type Canadair ou hélicoptère bombardier d'eau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).