Amendement n° 518
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ».
Ce que ça change · analyse IA
Favoriser le regroupement des parcelles boisées pour faciliter la gestion forestière face aux risques d'incendie.
Intention : Inciter à la concentration foncière pour transformer des micro-propriétés en unités de gestion cohérentes et résilientes.
L'amendement visait à transformer une logique de gestion parcellaire (morcelée) en une logique de gestion de masse (regroupée). En proposant de faciliter la réunion des bois, l'auteur cherchait à rendre l'application des Plans de Gestion plus naturelle et moins coûteuse pour les propriétaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre actuel, sans créer de mécanismes incitatifs ou simplifiés pour le regroupement foncier, privilégiant ainsi la structure existante du Code forestier plutôt que d'en modifier la dynamique de consolidation.
Exposé sommaire
Le présent amendement souhaite encourager la réunion des parcelles boisées, et ainsi favoriser le regroupement des bois. Ceci aura pour effet d'agrandir les propriétés forestières d'un seul tenant et donc la mise en place de Plan de Gestion.
La multiplication des Plans de Gestion a pour conséquence d'assurer une bonne santé à nos forêts françaises et également de mieux appréhender les risques incendies et les éviter. De plus, leur mise en place permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens forestiers, qui leurs enseignent comment bien entretenir leur forêt, et les sensibilisent aux enjeux de l'exploitation forestière.
Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).