Amendement n° 515 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° de cet article, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. ».
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Désigne l'exploitant de sites Seveso comme responsable du débroussaillement obligatoire autour de son établissement.
Intention : Transférer la charge de la prévention du risque incendie directement sur le responsable de l'activité industrielle à risque, afin de garantir l'exécution de la mesure par celui qui génère le danger potentiel.
L'amendement vient lever une incertitude juridique majeure sur l'application de la nouvelle obligation de débroussaillement. En précisant que la responsabilité incombe à l'exploitant du site Seveso, le Gouvernement évite que la charge de la prévention du risque incendie ne retombe sur les propriétaires des terrains limitrophes (voisins, communes ou gestionnaires forestiers). Le rejet de cette précision aurait laissé un flou sur l'exécution matérielle et financière de la mesure, rendant l'obligation de débroussaillement difficilement opposable.
Exposé sommaire
L’article 8 quinquies vient ajouter un point 8° à l’article L. 134-6 du code forestier qui a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Pour rendre opérationnelle cette disposition, il apparait nécessaire de préciser que la responsabilité des dispositions du point 8° de l’article L. 134-6 du code forestier incombent à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).