Amendement n° 505 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« encourager »,
insérer les mots :
« d'une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d'autre part ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment en cas d’évolution du périmètre des zonages de protection, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la quatrième occurrence du mot :
« et ».
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Instaure un bilan de mi-parcours obligatoire pour vérifier l'exécution du plan de gestion et l'évolution des zones de biodiversité.
Intention : Renforcer l'encadrement technique et la réactivité de la gestion forestière face aux enjeux de biodiversité en imposant un contrôle de conformité et d'adaptation en cours de cycle.
L'amendement transforme une obligation de gestion en un dispositif de suivi et d'accompagnement technique. En introduisant un bilan à mi-parcours réalisé par un technicien du CNPF, le législateur ne se contente plus de fixer des objectifs de gestion forestière, il impose un mécanisme de contrôle et de réajustement. L'ajout de la mention sur l'évolution des zonages de protection de la biodiversité montre que l'intention est de créer une boucle de rétroaction : la gestion forestière doit s'adapter dynamiquement aux contraintes environnementales qui pourraient apparaître en cours de route, et non rester figée dans un plan initial potentiellement obsolète.
Exposé sommaire
Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi‑parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière.
Cette visite permet de vérifier que les travaux prévus dans le cadre du PSG ont bien été mis en œuvre, en particulier en termes de dynamisation de la gestion forestière.
Par ailleurs, la rédaction proposée permet de précise qu’il y a particulièrement lieu de faire un bilan à mi-parcours et d’informer le propriétaire en cas d’évolution des zonages de protection lié à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).