Amendement n° 504
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention.
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagés conformément aux règles en vigueur pour les réquisitions prévues à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
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Remplace l'indemnisation des surcoûts par un dédommagement forfaitaire pour les agriculteurs mobilisés, transformant un décalage d'horaire en une mission de service public.
Intention : Institutionnaliser le rôle de l'agriculteur comme acteur de la sécurité civile en substituant une logique de réparation de préjudice par une logique de rémunération de service.
L'amendement opère un basculement conceptuel majeur : il ne s'agit plus de compenser un préjudice financier lié à un changement de planning (moissons de nuit), mais de rémunérer une prestation de service d'intérêt général. En demandant au préfet d'établir une liste d'acteurs mobilisables en amont, l'amendement sort l'agriculteur de la simple gestion de son exploitation pour l'intégrer dans le dispositif de sécurité civile. Le rejet de la logique de 'surcoût net' (jugée trop complexe et incitant à l'abus) au profit d'un dédommagement pour 'mission nouvelle' montre que le législateur a choisi de sécuriser l'engagement des agriculteurs en transformant une contrainte subie en une fonction reconnue.
Exposé sommaire
L’article 28 précise dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant les agriculteurs pour les coûts induits. Mettre en place une indemnisation à hauteur des surcoûts nets induits, comme le prévoit actuellement l'article 28, est toutefois complexe car difficile à estimer précisément, s’agissant d’un simple décalage d’une activité prévue (décalage horaire de récolte).
Il est également à craindre qu'une telle indemnisation facilite le recours aux prescriptions, ce qui serait une contrainte trop importante et disproportionnée pour les agriculteurs.
Cet amendement propose également une évolution importante, qui consacre le rôle des agriculteurs en matière de lutte contre les incendies et les enjeux relatifs à leur indemnisation. Il revient au préfet d'établir en amont une liste des acteurs mobilisables et de prévoir leurs conditions d'intervention. Dans ce cas, leurs dédommagements pour la participation à cette action d’intérêt général doit être facilitée car il s’agit d’une mission nouvelle et supplémentaire, et pas d’un simple décalage de pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).