Amendement n° 503
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la taxation normale des carburants pour les SDIS, malgré leur rôle crucial, pour éviter un coût budgétaire jugé trop élevé.
Intention : Verrouiller les recettes fiscales en refusant de créer une exception tarifaire pour les services de secours, sous couvert de contraintes budgétaires et européennes.
L'amendement du Gouvernement visait à rejeter une proposition de réduction de la taxe sur les carburants pour les SDIS. Le débat révèle une tension entre la reconnaissance du rôle indispensable des services de secours et la volonté de l'État de ne pas créer de nouvelles niches fiscales. Le Gouvernement argumente que les SDIS bénéficient déjà de mesures indirectes (remises sur carburant, recettes de la TSCA) et que l'octroi d'un tarif réduit spécial poserait des problèmes de conformité avec le droit européen et de maîtrise des finances publiques.
Exposé sommaire
Les carburants utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L'article 265 bis du code des douanes a été recodifié à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis le 1er janvier 2022. Les articles L. 312-75 à L. 312-78 du CIBS prévoient les tarifs réduits de l'accise sur les énergies applicables aux activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.
Les SDIS ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse de du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant (de 15 c€/L HT depuis le 1er avril 2022, portée à 30 c/L du 1er septembre au 31 octobre puis à 10 c/L jusqu’à la fin de l’année 2022).
Les SDIS sont également affectataires d'une recette dynamique, à travers la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : en 2021, le produit de la fraction de TSCA transférée aux départements pour le financement des SDIS s'est élevé à 1,238 Md€. Par ailleurs, cette taxe n'est pas élastique aux évolutions de la situation économique et augmente chaque année fortement. Pour 2023, une prévision de recettes de 1,324 Md€ est attendue.
Le Gouvernement constate quotidiennement le rôle fondamental des SDIS. Toutefois, créer une telle niche représenterait un coût disproportionné par rapport à l'objectif recherché.
Enfin, il est rappelé que l'accise sur les énergies (notamment l'ex-taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers), est encadrée par le droit de l'Union européenne. Les pistes d'évolution doivent donc systématiquement être analysées à l'aune de ces normes, et notamment la directive énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).