Amendement n° 499
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
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Précise le point de départ de l'obligation de débroussaillement pour lever le doute sur l'emprise foncière.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application de l'obligation de débroussaillement en fixant une limite de propriété claire pour éviter que les exploitants Seveso ne contestent l'étendue de leur responsabilité territoriale.
Exposé sommaire
L’Article 8 quinquies a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Il apparait nécessaire de préciser la référence légale des établissements Seveso. Il apparait également nécessaire de préciser que la disposition s’applique à compter des limites de propriété de l’établissement afin de supprimer toute ambiguité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).