Amendement n° 497
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention.
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagés conformément aux règles en vigueur pour les réquisitions prévues à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
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Autorise le préfet à imposer des récoltes nocturnes en cas de risque incendie, entre impératif de sécurité et coût pour l'agriculteur.
Intention : Verrouiller le pouvoir de coercition du préfet sur les pratiques agricoles en cas de risque majeur, tout en créant un cadre de responsabilité de l'État pour éviter que la contrainte ne soit perçue comme une simple charge sans contrepartie.
L'amendement transforme une pratique administrative (arrêtés préfectoraux) en une disposition législative explicite. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de l'État de disposer d'un levier de commandement direct sur les activités agricoles en période de crise, tout en tentant de limiter la résistance des exploitants par la promesse d'une indemnisation. Le texte distingue deux régimes : le décalage d'activité (moissons de nuit), dont l'indemnisation est jugée complexe et limitée pour éviter les abus, et la participation active à la lutte (mission nouvelle), qui doit être facilitée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite sanctuariser le pouvoir de direction du préfet sur les acteurs privés en cas d'urgence climatique.
Exposé sommaire
L’article 28 précise dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant les agriculteurs pour les coûts induits. La règlementation des activités agricoles vis-à-vis du risque incendie est déjà possible et pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application du L131-6 code forestier, la proposition permet donc de mettre en avant ce type de réglementation et de l’ancrer dans la loi.
Il s’avèrerait néanmoins très compliqué de mettre en place une indemnisation à hauteur des surcoûts nets induits, car il serait difficile de les estimer précisément, s’agissant d’un simple décalage d’une activité prévue (décalage horaire de récolte). L’existence d’une telle indemnisation faciliterait également le recours à des prescriptions sur la récolte pour éviter tout risque, et donc de multiplier les situations de contraintes pour les agriculteurs. Il y a lieu de garder cette possibilité, mais d’en garder une application proportionnée au risque.
Si les agriculteurs peuvent être mis à contribution via une modification de leurs pratiques agricoles, ils ont été également directement associés lors des incendies de l’été 2022 à des opérations de lutte contre les incendies.
Cet engagement doit rester sous la direction du préfet qui doit seul juger de l’opportunité de faire appel aux agriculteurs et entreprises de travaux forestiers et qui seul peut aussi leur apporter une sécurité juridique pour leurs interventions.
Dans ce cas, leurs dédommagements pour la participation à cette action d’intérêt général doit être facilitée car il s’agit d’une mission nouvelle et supplémentaire, et pas d’un simple décalage de pratique.
Enfin, il y a également lieu de prévoir une préparation en temps de paix sous l’égide du préfet, afin d’anticiper la liste potentielle des intervenants et leurs possibilités techniques, voire financière, d’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).