Amendement n° 495
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
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Impose des quotas de diversité d'essences pour les investissements du FSFB afin de lutter contre les monocultures.
Intention : Verrouiller les critères d'attribution des fonds publics pour forcer une transition vers une sylviculture résiliente et diversifiée, au détriment de la liberté de gestion des exploitants.
L'amendement visait à transformer un outil de financement (le FSFB) en un levier de régulation écologique contraignant. En imposant des seuils précis de diversification (30% de mélange d'essences selon la surface), l'auteur cherchait à passer d'une logique de soutien à l'investissement forestier à une logique de prescription de modèles sylvicoles. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser les fonds stratégiques pour dicter des normes de gestion technique et biologique précises, préférant laisser la liberté de gestion aux acteurs du secteur plutôt que d'imposer des quotas de biodiversité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à prévenir le risque incendie en renforçant la biodiversité, notamment la diversité des essences forestières. C'est pourquoi nous proposons en l'espèce que l’ensemble des projets d’investissements du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
a° diversification minimale de 30% avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
b° diversification minimale de 30% avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares".
Il est nécessaire d'éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d'incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).