Amendement n° 494
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Replantation après incendie
« Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de diversification des essences lors du reboisement post-incendie pour éviter les monocultures vulnérables.
Intention : Verrouiller la résilience climatique des forêts en interdisant de facto les monocultures de replantation, au risque de complexifier la gestion forestière immédiate.
L'amendement visait à transformer une obligation de reboisement (souvent perçue comme une simple obligation de replantation) en une obligation de restauration écologique qualitative. En introduisant des seuils précis (30% de diversification et un nombre minimal d'essences selon la surface), l'auteur cherchait à empêcher que la réponse législative aux incendies ne se limite à une replantation rapide et uniforme, qui augmenterait paradoxalement le risque de futurs sinistres. Son rejet indique que le législateur privilégie la liberté de gestion sylvicole ou la rapidité de la remise en état sur l'imposition de standards écologiques contraignants et chiffrés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences.
Il est nécessaire d'éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d'incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.
Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l'article 35 sur la conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoles et des aménagements qui les protègent des incendies. En effet, nous proposons que le reboisement après incendie respecte le seuil minimal de diversification de 30% avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et de diversification de 30% avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).