Amendement n° 493
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le préfet d'abaisser le seuil de gestion forestière au cas par cas pour garantir l'égalité nationale.
Intention : Verrouiller l'application de la loi à un cadre national uniforme pour éviter une disparité de traitement des propriétaires forestiers, quitte à sacrifier la réactivité locale face aux risques spécifiques.
L'amendement supprime la faculté laissée au préfet d'adapter le seuil d'obligation de gestion forestière aux spécificités locales (notamment le risque incendie). En choisissant de supprimer cette dérogation territoriale, le Gouvernement privilégie une application uniforme et prévisible de la loi sur l'ensemble du territoire, au détriment d'une approche de gestion des risques différenciée par région. Le rejet de la flexibilité locale au profit d'un seuil national unique (20 ha) montre que le législateur cherche à éviter une fragmentation de l'obligation de gestion, même si cela signifie renoncer à une réponse sur mesure face aux urgences climatiques régionales.
Exposé sommaire
L’article 16 vise au 1° à abaisser le seuil d’obligation d’élaboration des plans simples de gestion pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 aujourd’hui.
Au 2° il prévoit en outre de donner la possibilité au préfet de région d’abaisser encore ce seuil, selon l’opportunité, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, afin de s’adapter aux caractéristiques de chaque région, et en particulier de l’exposition au risque d’incendie.
Il y a lieu de garantir l’homogénéité de traitement sur le territoire et d’obligation devant la loi : il est donc proposé de maintenir des seuils nationaux et demandé que cette partie (2°) de l'article soit supprimée. Par ailleurs, l’importance du travail déjà généré par le passage du seuil à 20 ha sera déjà conséquente, il conviendra d’en tirer un retour d’expérience une fois qu’il sera achevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).