Amendement n° 492
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’indication de critères de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau et de préservation de la biodiversité dans les documents encadrant la gestion forestière ; ».
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Impose des indicateurs de suivi pour intégrer la préservation des écosystèmes dans la gestion des forêts privées.
Intention : Verrouiller l'efficacité des politiques de gestion forestière en transformant des principes écologiques (diversification, résilience) en obligations de pilotage par la donnée.
L'amendement transforme une gestion forestière potentiellement axée sur la seule production en une gestion intégrant la résilience écologique. En exigeant des indicateurs de suivi et d'évaluation, le législateur ne se contente plus de fixer un objectif de biodiversité, il crée un mécanisme de contrôle de l'efficacité des schémas régionaux. Le rejet de cette mesure aurait signifié une gestion forestière laissée à la discrétion des acteurs locaux sans obligation de résultat mesurable sur la diversité des essences et la santé des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser, indicateurs de suivi et d'évaluation à l'appui, la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu'ils rendent, au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
La diversification des essences de bois est favorable à la résilience des forêts face aux risques, aléas et perturbations. L'uniformité des forêts favorise la vulnérabilité, notamment face aux espèces invasives.
Par ailleurs, la diversité des essences permet de retenir davantage d'humidité dans les sols et de lutter contre les départs de feux.
La préservation des espèces et de la richesse des écosystèmes est un enjeu à la fois économique, pour assurer la pérennité des filières qui en dépendent, mais aussi sanitaire et environnemental. Des engagements de la France en la matière, lors de la récente COP 15, découle la nécessaire incorporation de cette préoccupation dans ses schémas locaux de protection des milieux.
Sans indicateurs de suivi et d'évaluation intégrés aux schémas régionaux, il est peu probable que ces priorités nationales soient satisfaites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).