Amendement n° 491
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'usage de drones pour contrôler le débroussaillement, opposant sécurité incendie et respect de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de la surveillance aérienne pour empêcher une normalisation de la captation d'images sur les propriétés privées sous couvert de prévention des risques.
L'amendement cherche à neutraliser une extension des pouvoirs de surveillance de l'État. En s'appuyant sur l'existence de dispositions déjà en vigueur dans le Code de l'environnement, l'auteur soutient que l'article 9 ter n'apporte aucune plus-value sécuritaire réelle, mais crée un risque de surveillance généralisée et disproportionnée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer les moyens de coercition et de contrôle technique (captation d'images par aéronefs) pour lutter contre les risques d'incendie, privilégiant l'efficacité de la prévention sur la protection stricte de la vie privée dans ce domaine spécifique.
Exposé sommaire
L’article 9 ter inséré en commission des affaires économiques viserait à améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) afin de prévenir davantage les risques naturels et notamment le risque incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs.
L’article L. 125‑2‑2 du code de l’environnement autorise d’ores et déjà « l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. »
Dans la mesure où ce dernier texte permet ainsi l'observation automatisée de lieux présentant des risques d'incendie, la mesure envisagée par l'article 9 ter est sans utilité, sauf à consacrer un outil de contrôle présentant des risques d’atteinte disproportionnés aux droits par rapport au but recherché.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).