Amendement n° 490
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’action pour économiser et optimiser l’utilisation de la ressource en eau dans le cadre des opérations de la sécurité civile.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'évolution des méthodes d'extinction pour limiter l'usage de l'eau, face au risque de pollution.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à réévaluer l'efficacité écologique des méthodes de secours pour protéger les ressources en eau et les sols contre les pollutions accidentelles liées aux interventions.
L'amendement cherche à introduire une réflexion systémique sur les doctrines d'intervention des secours. En proposant un rapport gouvernemental, l'auteur tente de déplacer le curseur de la gestion de l'urgence (éteindre le feu par tous les moyens) vers une gestion de la ressource et de l'impact environnemental (préserver l'eau et les sols). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir l'état actuel des doctrines opérationnelles sans imposer de mécanisme de remise en question institutionnel par un rapport officiel, privilégiant l'efficacité immédiate de l'extinction sur la réflexion prospective de l'économie de la ressource.
Exposé sommaire
Nous avons été alertés par des représentants syndicaux de sapeurs-pompiers sur des doctrines parfois obsolètes d’extinction de certains feux (feu de paille, de voiture…) pour lesquels l’utilisation de l’eau est parfois excessive et à l’origine de pollutions (des sols et des nappes) qui pourraient être évitées. Nous proposons qu’un rapport gouvernemental soit établi afin de faire émerger des pistes d’évolution des doctrines nationales transmises aux départements et ainsi permettre une économie de la ressource en eau lorsque son utilisation n’est pas nécessaire et sa disponibilité accrue en cas de besoin (dont les feux de forêt).
Cet amendement est issu de réflexions des syndicats de sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).