Amendement n° 489
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des dégâts supportés sur les équipements communaux lors des incendies de l’été 2022 et des opérations de coupes de bois.
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Impose la réparation des dommages causés aux voiries communales par les véhicules de lutte contre les incendies.
Intention : Déplacer la charge financière des dommages collatéraux de la lutte contre les incendies de l'État ou des services de secours vers un mécanisme de réparation au profit des collectivités locales.
L'amendement visait à créer une responsabilité ou un mécanisme de compensation pour les communes victimes de la dégradation de leurs infrastructures routières lors des interventions d'urgence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire peser le coût de la gestion des crises climatiques et de la sécurité publique sur les budgets locaux, privilégiant l'impératif de l'intervention d'urgence sur la préservation de l'intégrité des infrastructures communales.
Exposé sommaire
Lors des incendies majeurs de l'été 2022, de nombreuses communes, en particulier en Gironde, ont subi de graves dommages sur leur voirie dû à la circulation intensive des véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Routes, trottoirs, ponts forestiers, chemins, de nombreux ouvrages ont subi des dommages. Ces dégâts ont par la suite été aggravés avec le transport des coupes massives de bois qui ont endommagés les voiries communales, inadaptés pour supporter des interventions d'une telle intensité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).