Amendement n° 488
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les véhicules de lutte contre les incendies de forêt des normes Euro 6 pour privilégier leur fiabilité mécanique face au risque de panne.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous technologiques imposés par la réglementation environnementale pour garantir la disponibilité opérationnelle des secours, en faisant primer la sécurité civile sur la protection de l'air.
L'amendement propose de créer une exception aux normes d'émissions polluantes pour les véhicules de secours spécifiques. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre l'urgence opérationnelle (la fiabilité des camions en conditions extrêmes) et l'impératif de transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une catégorie de véhicules 'hors normes' environnementales au nom de l'efficacité technique, confirmant que la trajectoire de décarbonation de la flotte de secours reste une priorité malgré les contraintes de terrain.
Exposé sommaire
Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Ces
équipements aggravent pourtant leur vulnérabilité lors des épisodes de lutte contre les feux.
La vulnérabilité de ces véhicules est un déjà un sujet majeur. En Gironde par exemple, plus de la moitié des camions citerne feux de forêts (CCF) ont été rendus inutilisables lors des incendies de l'été 2022 et 30% d'entre eux sont toujours hors service.
Il convient donc d'améliorer la fiabilité de ces véhicule en levant cette contrainte environnementale inadaptée à des véhicules dont la performance contribue à la lutte contre des désastres écologiques.
Rappelons par ailleurs que les véhicules lourds des armées sont déjà dispensés de cette contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).