Amendement n° 487
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir une dérogation à la norme Euro 6 pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours au regard de leur fragilité.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les véhicules de lutte contre les incendies de forêt des normes Euro 6 pour privilégier leur fiabilité opérationnelle.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes environnementales pour garantir la robustesse mécanique des véhicules de secours, en faisant primer l'efficacité de l'intervention sur la réduction des émissions.
L'amendement propose de créer une exception aux normes d'émissions polluantes pour les véhicules de secours forestiers. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de protéger l'environnement et de respecter les engagements européens à l'impératif de sécurité civile et de disponibilité du matériel sur le terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la transition écologique et la normalisation technique au profit d'une exception pragmatique, même en cas de risque de panne.
Exposé sommaire
Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Ces
équipements aggravent pourtant leur vulnérabilité lors des épisodes de lutte contre les feux.
La vulnérabilité de ces véhicules est un déjà un sujet majeur. En Gironde par exemple, plus de la moitié des camions citerne feux de forêts (CCF) ont été rendus inutilisables lors des incendies de l'été 2022 et 30% d'entre eux sont toujours hors service.
Il convient donc d'améliorer la fiabilité de ces véhicule en levant cette contrainte environnementale inadaptée à des véhicules dont la performance contribue à la lutte contre des désastres écologiques.
Rappelons par ailleurs que les véhicules lourds des armées sont déjà dispensés de cette contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).