Amendement n° 486
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier.
Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement locaux, l’application et l’évolution des règles, notamment du droit de la décentralisation et droit fiscal, et les bénéfices pour le déploiement du droit de préemption et de la politique de préservation via la création ou l’extension de l’objet d’un fonds national ou de fonds locaux de sauvegarde et de développement des massifs forestiers stratégiques. Le rapport évalue également les hypothèses de gestions locales ou nationale dudit par des entités du secteur public ou parapublic, et les règles de transparence financière actuelles ou à venir qui seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement démocratique et efficient d’un tel instrument d’intervention foncière.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement du droit de préemption des collectivités face à l'inflation et aux coûts de l'énergie.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en obligeant l'État à évaluer l'impact budgétaire réel sur les collectivités, afin d'éviter que ce nouveau droit ne devienne une charge financière insurmontable.
L'amendement tente de lier l'octroi d'une nouvelle compétence (le droit de préemption pour la lutte contre les incendies) à la question de sa faisabilité économique. En proposant un rapport plutôt qu'un financement direct (pour éviter l'irrecevabilité financière), l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître que l'intention de la loi — protéger les espaces stratégiques — restera une coquille vide sans transfert de ressources vers les collectivités. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite déléguer la responsabilité de la mise en œuvre aux collectivités sans s'engager sur les moyens de sa réalisation.
Exposé sommaire
L’article 22 de la présente proposition de loi crée un droit de préemption bienvenu pour que les collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et ce faisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la lutte contre les incendies. Ce droit néanmoins ne pourra être effectif sans un soutien financier et des instruments efficients.
Et les collectivités font face à des dépenses croissantes, du fait de l’inflation, notamment des coûts de l’énergie, les dotations générales de fonctionnement n’ont pas été suffisamment réévaluées.
Aussi, pour concrétiser ce nouveau droit, tant pour les petites collectivités que pour les grandes opérations, nous appelons à avancer sur ce sujet.
Une telle création de fonds dès la présente loi alimenté par des deniers publics se heurterait aux règles de la recevabilité financière : nous proposons d’entrer dans ce sujet par le biais d’un rapport à remettre sur le sujet sous 4 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).