Amendement n° 482
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leurs risques pour la santé des pompiers.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'usage des mousses anti-incendie à PFAS et leurs risques pour les pompiers, face à l'urgence sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une préoccupation de santé publique en une obligation de suivi institutionnel pour protéger les pompiers, contre une volonté législative de maintenir une approche globale de la gestion des PFAS sans alourdir les procédures de rapportage.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence et de suivi sanitaire spécifique à une catégorie de professionnels exposés. Son rejet indique que le législateur, bien qu'ayant intégré la problématique des PFAS dans le texte global, refuse de créer des mécanismes de contrôle ou de rapportage supplémentaires dédiés à une profession spécifique. Cela révèle une volonté de traiter la pollution aux PFAS de manière transversale plutôt que par des mesures ciblées sur les risques professionnels de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à produire un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS et leurs risques pour la santé des pompiers.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont fréquemment utilisés dans les mousses anti-incendie. Ces mousses constituent l'une des plus importantes sources d'exposition et de diffusion de la pollution aux PFAS en France. Au regard des risques graves que représentent les PFAS pour la santé, il est nécessaire de consolider les connaissances sur les risques spécifiques encourus par les pompiers au cours de leurs interventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).