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Amendement n° 479

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Delphine Lingemann (DEM) Article 7 ter Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.

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Assouplir les règles de protection de la nature pour faciliter les travaux de prévention des incendies.

Intention : L'auteur cherche à subordonner la protection de la biodiversité à l'impératif de sécurité civile en levant les verrous juridiques qui empêchent l'aménagement des espaces naturels.

L'amendement visait à créer une exception aux interdictions de l'article L.411-1 du Code forestier (qui protège les espèces et habitats) au profit de la sécurité incendie. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la protection de la biodiversité sur l'autel de la gestion forestière préventive, préférant maintenir un cadre de protection strict plutôt que de créer une porte d'entrée permettant de déroger aux règles environnementales sous prétexte de sécurité.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes. Cependant, certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1 du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesures préventives efficaces.

Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d'assouplir ces dispositifs pour permettre la réalisation de travaux ou d'aménagements indispensables à la sécurité. La souplesse des
dispositifs législatifs est un élément clé pour garantir une lutte efficace contre les risques d'incendies, tout en préservant l'environnement.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les contraintes imposées par l’article L.411-1 du Code forestier dès lors que les circonstances de prévention et de lutte contre le risque incendie le justifient.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).