Amendement n° 477
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la carte des risques d'incendie à l'avis des autorités locales et agricoles pour confronter l'expertise technique au terrain.
Intention : Renforcer la légitimité et l'applicabilité des mesures de prévention en verrouillant l'expertise territoriale face à une possible lecture purement administrative du risque.
L'amendement transforme une procédure de cartographie qui semble initialement descendante (top-down) en un processus consultatif impliquant les acteurs locaux (DDT et Chambres d'agriculture). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la définition de la 'sensibilité au danger' ne peut être purement statistique ou centralisée, mais doit intégrer la réalité agronomique et territoriale. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté de maintenir une maîtrise technique exclusive de l'État sur la définition des zones à risque, tandis que son adoption consacre la nécessité d'une expertise de proximité pour la validité des politiques de prévention.
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux, il est crucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture.
Cette carte permet de mieux comprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et de prendre des mesures préventives en conséquence.
En impliquant la direction départementale des territoires et la chambre départementale d'agriculture, les autorités locales peuvent avoir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière.
De plus, la collaboration avec ces organismes peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).