Amendement n° 464
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la rémunération des agriculteurs via le pastoralisme pour prévenir les incendies, opposant soutien au monde agricole et contraintes budgétaires.
Intention : Institutionnaliser une compensation financière pour les agriculteurs agissant comme remparts naturels contre les incendies, afin de sécuriser leur modèle économique tout en renforçant la prévention.
L'amendement cherche à transformer la gestion du risque incendie d'une logique de lutte (moyens techniques) vers une logique de prévention (pratiques agricoles). En proposant d'étudier des mécanismes de paiement pour services environnementaux (PSE), l'auteur tente d'intégrer l'agriculteur comme un acteur de la sécurité publique plutôt que comme un simple gestionnaire de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la gestion du risque incendie dans des cadres de dépenses déjà établis, refusant d'ouvrir la voie à de nouveaux modes de rémunération ou à une reconnaissance financière de la fonction de prévention assurée par le pastoralisme.
Exposé sommaire
Cet amendement, initialement proposé par le groupe Ecolo-NUPES en commission, a pour objet la remise d'un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour améliorer la gestion du risque incendie à travers le pastoralisme. Afin de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie, il propose notamment d'étudier la manière de favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et d'évaluer la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).