Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 462

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) Article 26 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :

« « 1° une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares ;

« « 2° une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. »

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Impose des quotas de diversité d'essences pour les projets du FSFB afin de lutter contre les incendies, face au risque de fragiliser la gestion économique des forêts.

Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds publics pour forcer une transition vers des modèles de forêts mixtes et résilientes, au détriment de la monoculture.

L'amendement visait à transformer le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) en un levier de conditionnalité écologique. En imposant des seuils précis de diversification (20% à 30% d'essences variées, dont des feuillus locaux), l'auteur cherchait à passer d'un soutien financier à une gestion forestière imposée par la biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'aide publique à des obligations de résultats sylvicoles strictes et chiffrées, privilégiant la liberté de gestion des exploitants ou la souplesse des dispositifs de financement face à la contrainte de la résilience climatique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à prévenir le risque incendie en renforçant la biodiversité, notamment la diversité des essences forestières. C'est pourquoi nous proposons en l'espèce que l’ensemble des projets d’investissements du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :

a° une diversification minimale de 20% avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et
b° une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares.

Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l'article 35 sur la conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoles et des aménagements qui les protègent des incendies, et qui correspond à un engagement du Ministre de la transition écologique, exprimé dans un courrier du 17 janvier 2023 envoyé aux associations de protection de l’environnement.


Il est nécessaire d'éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d'incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).