Amendement n° 459 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :
« Replantation après incendie
« Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer une :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. »
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Impose une diversification minimale des essences lors du reboisement pour éviter les monocultures vulnérables.
Intention : Verrouiller la composition biologique des forêts post-incendie pour garantir leur résilience climatique et leur capacité de stockage de carbone, au risque de limiter la liberté de gestion des propriétaires forestiers.
L'amendement visait à transformer une obligation de reboisement (souvent perçue comme une simple obligation de replantation) en une obligation de restauration écologique qualitative. En introduisant des seuils précis (20% ou 30% de diversité et présence d'essences feuillues locales), l'auteur cherchait à empêcher que la réponse législative aux incendies ne se limite à une replantation rapide de monocultures de résineux, qui sont à la fois des puits de carbone moins efficaces et des combustibles hautement inflammables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de gestion sylvicole ou la rapidité de reconstitution du couvert forestier plutôt que l'imposition de standards de résilience climatique contraignants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences.
Il est nécessaire d'éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d'incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.
Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l'article 35 sur la conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoles et des aménagements qui les protègent des incendies. En effet, nous proposons que le reboisement après incendie respecte le seuil minimal de diversification de 20% avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et de 30% avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).