Amendement n° 457
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »
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Interdit l'usage de fonds publics pour les plantations monospécifiques, opposant résilience écologique et modèles sylvicoles productivistes.
Intention : Sanctionner financièrement les modèles de sylviculture intensifs pour forcer une transition vers des forêts diversifiées et résilientes.
L'amendement visait à transformer la définition de la « gestion durable » en y excluant explicitement les monocultures. En proposant de couper les financements publics des plantations monospécifiques, l'auteur cherche à faire de la biodiversité forestière un critère de légalité de l'aide publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de la gestion forestière où la productivité (via les monocultures) reste compatible avec les orientations de l'État, malgré les risques climatiques et d'incendies.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de la politique forestière - qui relève de la compétence de l'Etat -, notamment de ses orientations, de ses financements et de ses investissements certaines pratiques nuisibles à la résilience des forêts et à la prévention du risque incendie, à savoir les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques.
Les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la conversion de forêts diversifiées en plantations monospécifiques ne peuvent être considérées comme relevant d’une « gestion durable ». Elles ne peuvent être contenues dans des documents de gestion et ne peuvent faire l’objet d’aides publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).