Amendement n° 456
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessions de formation obligatoires à la prévention des risques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformément à l’article L. 312‑8. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation obligatoire sur la prévention des incendies aux propriétaires forestiers pour lutter contre l'abandon des parcelles.
Intention : L'auteur cherche à contraindre les propriétaires privés à devenir des acteurs actifs de la sécurité publique en faisant de la gestion forestière une obligation de compétence technique, afin de réduire le risque d'incendie lié à l'abandon des parcelles.
L'amendement propose de passer d'une logique de sensibilisation volontaire à une obligation de formation pour les propriétaires de bois et forêts. En ciblant le morcellement de la propriété privée (notamment en zone méditerranéenne), l'auteur cherche à transformer la responsabilité individuelle en une obligation de gestion active. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la charge de gestion des propriétaires privés par une contrainte de formation, préférant maintenir la gestion de la prévention comme une démarche incitative plutôt que coercitive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, est particulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractérisée par une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces et par un manque important d'investissements et par une insuffisance des d’actions de prévention de la part des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Ces formations seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).