Amendement n° 454
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, les groupements, les associations et les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'implication des syndicats de propriétaires dans la promotion de l'assurance pour préserver l'indépendance du conseil public.
Intention : Sanctuariser l'impartialité du conseil public en empêchant les syndicats privés de détourner la mission de sensibilisation du CNPF à des fins commerciales.
L'amendement visait à rompre le lien entre le CNPF (organisme de service public) et les syndicats de propriétaires (comme Fransylva) dans la promotion de produits assurantiels. Le débat et l'exposé révèlent un conflit d'intérêts potentiel : l'auteur craint que le conseil public ne devienne un outil de vente pour des produits privés développés par les syndicats eux-mêmes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte la cohabitation de la mission de service public et de l'influence des syndicats professionnels, privilégiant une approche de partenariat plutôt qu'une séparation stricte des rôles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer le fait que les syndicats de propriétaires forestiers contribuent aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie
Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. C'est pourquoi, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lien avec les syndicats de propriétaires forestires contribuerait à répondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’une communication institutionnelle propre et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logique de clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva et d’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’est pas seulement d’être au service des propriétaires privés et à des enjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’une politique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement des positionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste en revanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).