Amendement n° 453
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'octroi des aides publiques à des résultats écologiques concrets, entre impératif de séquestration et gestion économique.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public pour forcer une transition vers des modèles de forêts résilientes et biodiversifiées, plutôt que de simplement soutenir l'exploitation forestière.
L'amendement propose de transformer la nature des aides publiques forestières : passer d'un soutien à l'activité ou à la gestion à un soutien conditionné à la performance environnementale (puits de carbone et biodiversité). Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement l'aide financière à l'atteinte d'objectifs écologiques mesurables, préférant maintenir une logique de soutien à la filière ou à la gestion forestière telle qu'elle est définie dans le texte initial, sans imposer de clause de performance environnementale contraignante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de conditionner les aides publiques à des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.
Des aides publiques ne pourront être données que si elles contribuent à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers.
La forêt a en effet des fonctions essentielles pour l’ensemble de l’environnement : purification de l’air et de l’eau, stockage du CO2, préservation des biotopes, libération d'humidité, etc. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, qui permettent à la fois le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses) et les incendies. Cela permettra de limiter les possibilités de libération du carbone qui est un risque important avec des forêts non résilientes aux conséquences du dérèglement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).