Amendement n° 451
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la gestion collective des forêts de plus de 20 ha pour contrer le risque incendie, face à l'inefficacité du seuil actuel.
Intention : Renforcer la sécurité publique en imposant une gestion sylvicole coordonnée sur des massifs forestiers fragmentés, au risque de heurter la liberté de gestion des propriétaires privés.
L'amendement visait à briser l'isolement des propriétaires forestiers en imposant un Plan Simple de Gestion (PSG) dès lors qu'un groupement de parcelles contiguës atteint 20 hectares, même si elles appartiennent à des propriétaires distincts (limité à 3). Actuellement, l'obligation de PSG ne s'applique qu'aux propriétés de plus de 25 ha appartenant à un seul maître. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion strictement individuelle et foncière, refusant d'imposer une coopération forcée entre propriétaires privés pour répondre à un enjeu de sécurité publique (incendies).
Exposé sommaire
Cet amendement, initialement proposé en commission par le groupe Ecolo-NUPES, a pour objet de contribuer à la prévention du risque incendie par l'augmentation de l'étendue des bois et forêts gérés par des Plans simples de gestion (PSG), en les rendant obligatoire pour les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires au maximum. En effet, alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l'obligation d'élaborer un Plan simple de gestion à partir de 25 ha de forêt ne concerne aujourd'hui que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire.
Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l'Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l'échelle d'une propriété boisée et ils contribuent à la prévention du risque incendie.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Il convient donc d'augmenter les surfaces de forêt privée faisant l'objet d'un PSG en favorisant la coopération des propriétaires.
En croisant un seuil de surface (20 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés par l'amendement proposé. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 20 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).