Amendement n° 450
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient ou dans les cas de besoin de participation à une ou des colonnes de renfort.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un congé spécial pour les pompiers volontaires en zone à risque, entre nécessité de mobilisation et coût de la gestion du bénévolat.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des volontaires pour garantir une réserve de mobilisation massive face aux mégafeux.
L'amendement propose d'institutionnaliser une compensation sous forme de congé pour les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés lors de crises incendies. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le régime de protection sociale des volontaires pour répondre à l'intensification climatique. Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance de l'engagement citoyen face à l'urgence climatique à la volonté de ne pas alourdir les contraintes administratives ou financières liées au statut de volontaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont mobilisés dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Le but est de favoriser le plus possible la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas de survenance d’un incendie. Les incendies vont se multiplier et s'intensifier dans les années à venir, à cause notamment des conséquences du changement climatique.
Nous avons un titre exemple au cours de l'été dernier avec de multiples feux de forêts. L’incendie de Landiras où 13 hectares ont brûlé peut d'ailleurs être qualifié de “mégafeu” à savoir un incendie de plus de 10 000 hectares issu d’un ou de plusieurs allumages liés.
Il est donc nécessaire de mobiliser des moyens humains pour circonscrire les feux, protéger les populations et tenter de préserver au mieux nos forêts.
Cet amendement s'inspire d'un amendement du groupe socialiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).