Amendement n° 449
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 10 ».
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Abaisse le seuil d'obligation des plans de gestion à 10 ha pour réduire la biomasse et le risque d'incendie.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la gestion de la biomasse forestière en imposant des obligations de gestion durable à des propriétaires de plus petites surfaces.
L'amendement propose de durcir l'obligation de gestion durable en abaissant le seuil de surface des parcelles concernées. En passant de 20 à 10 hectares, l'auteur cherche à intégrer une part plus importante de la forêt privée dans un cadre de gestion encadré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de gestion des petits propriétaires face à l'impératif de prévention des risques climatiques (incendies) liés à l'accumulation de biomasse.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés par des plans simples de gestion, en abaissant la surface des parcelles à partir de laquelle ces plans sont obligatoires, la portant de 25 actuellement, et de 20 dans la présente proposition de loi, à 10 hectares.
Depuis leur création en 1963, les plans simples de gestion ont pour but de favoriser la gestion durable des parcelles de forêt privée et s’accompagnent dans cette optique d’une dispense de formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux ainsi que d’un accès à des aides publiques et fiscales.
Malgré ces contreparties, les deux tiers de la forêt privée française ne sont pas dotés de plans simples de gestion et la fréquence de coupes y est alors deux fois plus faible.
Or l’absence de ces prélèvements augmente la biomasse combustible en forêt, qui représente le deuxième facteur d'évolution défavorable au regard du risque incendie. Depuis trente ans, la biomasse forestière augmente régulièrement, le volume sur pied ayant progressé de 50 % en passant de 1,8 à 2,8 milliards de mètres cube.
Il est dès lors souhaitable d’augmenter le nombre de parcelles soumis à des plans simples de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).