Amendement n° 447 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
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Impose la biodiversité et la protection des sols dans les règles de gestion des forêts privées pour limiter les incendies.
Intention : Verrouiller l'obligation de gestion écologique des forêts privées en utilisant les règlements techniques comme outils de contrainte environnementale.
L'amendement cherche à transformer les outils de gestion de la forêt privée (RTG et CBPS) en leviers écologiques contraignants. En liant la lutte contre les incendies à la diversification des essences et à la préservation des services écosystémiques (eau, sol), l'auteur tente de déplacer le curseur de la gestion forestière : passer d'une logique de production ou de gestion de risque purement technique à une logique de résilience écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser les documents de gestion technique comme des instruments de politique environnementale plus larges, préférant maintenir une séparation entre les règles de gestion sylvicole et les impératifs de restauration de la biodiversité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que les Règlements Types de Gestion et les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles intègrent des mesures de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité.
Les Règlements Types de Gestion et les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles constituent les deux types de documents de gestion de la forêt privée complémentaires aux Plans de Gestion Simple.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposons par un autre amendement que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennent l’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences forestières, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales. Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).