Amendement n° 441
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
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Impose aux producteurs de tabac un financement de la prévention incendie distinct de la filière REP pour préserver le budget de gestion des déchets.
Intention : Sanctionner financièrement les producteurs de tabac par une taxe de prévention supplémentaire pour éviter de fragiliser le financement de la gestion des déchets par les collectivités.
L'amendement cherche à dissocier la responsabilité de la gestion des déchets (via les éco-organismes REP) de la responsabilité de la prévention des risques environnementaux (incendies). En proposant que les producteurs de tabac financent ces campagnes par une voie parallèle, l'auteur tente d'éviter que l'argent destiné au traitement des mégots ne soit détourné vers la communication. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche unifiée de la responsabilité élargie du producteur, acceptant que la communication soit imputée sur les contributions de la filière REP, quitte à ce que cela réduise les ressources disponibles pour la gestion matérielle des déchets.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous soutenons la mise en place d'action de communication afin de faire de la prévention sur les risques d'incendies liés à l'abandon de mégots.
Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne nous convient pas puisqu'elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'action de communication. Nous ne souhaitons pas que le budget des éco-organismes soit ponctionné pour ces actions car les collectivités ont besoin de ces contributions financières des éco-organismes pour assurer la gestion des déchets.
C'est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement inspiré d'un amendement déposé au Sénat, nous souhaitons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication, en plus de leur contribution aux filières REP. En effet, les campagnes de communication sur les risques d'incendie liés aux mégôts doivent être financés par les producteurs de tabac. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).