Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 440

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES) Article 37 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l'écobuage et les risques d'incendies associés.

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Exige un rapport sur l'ampleur et les risques d'incendie de l'écobuage, entre besoin de données et gestion du risque climatique.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle et de surveillance sur une pratique agricole/forestière potentiellement dangereuse en la sortant de l'invisibilité statistique pour mieux en évaluer la dangerosité climatique.

L'amendement cherche à combler un angle mort statistique : l'absence de données précises sur l'écobuage dans la base BDIFF. En proposant un bilan quantitatif et géographique, l'auteur tente d'imposer une réflexion sur la compatibilité de cette pratique de gestion de la végétation avec l'aggravation des sécheresses. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que l'encadrement actuel de la pratique ou les dispositifs de surveillance existants sont suffisants, refusant ainsi d'intégrer une obligation de transparence et d'évaluation spécifique sur ce mode de gestion des risques.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'écobuage, afin de dresser un bilan quantitatif et géographique des surfaces subissant un écobuage.

L'écobuage consiste à arracher de la végétation (arbustres et broussailles), de bruler ces éléments puis de répartir les cendres sur le terrain afin de l'enrichir.

Avec ce rapport, nous souhaiterions disposer d'une meilleure connaissance sur l'ampleur du phénomène d'écobuage. En effet, les écobuages ne sont pas forcément pris en compte dans les chiffres de la Base de Données sur les Incendies de Forêts en France (BDIFF).

Ces informations sur l'écobuage permettront également de s'intéresser à la viabilité de ces activités dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresses de plus en plus importantes. Dans ce contexte de dérèglement climatique et des conséquences de ce dernier, ce rapport étudiera également sur les risques d'incendies non controlés associés à la pratique d'écobuage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).