Amendement n° 438
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF). Ce rapport compare également l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinq dernières années en fonction du type d’usage du sol et des essences impactées.
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Demande d'un rapport sur l'intégration des surfaces agricoles et naturelles dans le suivi des incendies pour harmoniser les données.
Intention : Élargir la vision politique et technique de la lutte contre les incendies en intégrant les enjeux de biodiversité et de carbone liés aux sols agricoles et naturels, au-delà de la seule gestion sylvicole.
L'amendement souligne une divergence méthodologique majeure entre la base nationale (BDIFF), centrée sur le terrain et les données SDIS/IGN, et le système européen (EFFIS), basé sur la télédétection. En proposant un rapport, l'auteur cherche à élargir le périmètre de la lutte contre les incendies : il ne s'agit plus seulement de gérer le risque « forestier », mais de prendre en compte l'impact écologique global (carbone, biodiversité, nappes phréatiques) de tous les sols brûlés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion de la forêt et celle des autres types d'occupation des sols, refusant ainsi d'élargir le champ de la politique de prévention des incendies à l'ensemble des surfaces brûlées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de bonnées sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Il existe des différences notables entre la base de bonnées sur les incendies de forêts en France (BDIFF) et le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS) sur les surfaces de feux de forêts survenus au cours de l’année. Cela est dû à la différence de méthodologie employée. La première est constituée par un reporting des SDIS ainsi que de l’IGN et se base sur des données terrains. Le second est un modèle basé sur la télédétection et mesure tous types de surfaces brulées naturelles. Ainsi, il existe plusieurs milliers d’hectares de différences à l’année entre les deux outils.
Dès lors, afin d’entamer une harmonisation et afin de considérer, au vu notamment de l’état des nappes phréatiques et du régime pluviométrique, que tous types de sols brulés aujourd’hui, naturels, agricoles ou forestier, doivent être considérés et faire l’objet d’une protection accrue, un rapport précisant l’origine des différences parait nécessaire.
Par ailleurse, ce rapport compare également l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinq dernières années en fonction du type d’usage du sol et des essences impactées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).