Amendement n° 437
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il identifie les mesures de gestion pastorale pouvant contribuer à la défense contre les incendies. »
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Impose l'intégration de mesures de gestion pastorale dans les plans de gestion forestière pour prévenir les incendies.
Intention : Sanctuariser le rôle du pastoralisme comme outil de prévention des risques climatiques en l'inscrivant dans les documents de gestion obligatoires des propriétaires forestiers.
L'amendement visait à transformer les Plans Simples de Gestion (PSG) — outils de gestion sylvicole — en outils de prévention multifonctionnels. En proposant d'y inclure systématiquement une dimension sylvo-pastorale, l'auteur cherchait à faire du pâturage un levier de sécurité publique contre les incendies. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation entre la gestion technique de la forêt (sylviculture) et les pratiques pastorales, refusant d'alourdir les obligations de planification des propriétaires privés par des mesures de gestion de l'espace qui relèvent d'une autre logique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer une réflexion sylvo-pastorale dans chaque Plan simple de gestion forestier.
En effet, le rapport d’information n°856 (2021-2022) du Sénat relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie rappelle à plusieurs reprises le rôle déterminant du sylvopastoralisme dans la prévention du risque incendie. Cet amendement a donc pour objet d'identifier les mesures de gestion pastorale pouvant contribuer à la défense contre les incendies dans chaque plan simple de gestion forestier.
Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l'Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l'échelle d'une propriété boisée.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).