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Amendement n° 436

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Florian Chauche (LFI-NUPES) Article 24 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« échéant, » 

insérer les mots : 

« les gestionnaires d’aires protégées et ».

Ce que ça change · analyse IA

Associe les gestionnaires d'aires protégées à la création des cahiers des charges de desserte pour éviter de sacrifier la conservation au profit de l'accessibilité.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des écosystèmes en donnant un droit de regard aux garants de la biodiversité sur les aménagements physiques, afin de contrer une logique de gestion forestière qui pourrait dégrader les zones protégées sous couvert de sécurité incendie.

L'amendement visait à intégrer les acteurs de la conservation (gestionnaires d'aires protégées) dans le processus de décision technique concernant les voies de desserte. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une séparation entre la gestion opérationnelle des voies (souvent axée sur la lutte contre les incendies et l'accessibilité) et la gestion des objectifs de biodiversité. Le rejet indique que la loi privilégie une approche descendante ou centralisée de la gestion des infrastructures de desserte, sans contraindre l'articulation avec les impératifs de protection de la nature.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant.

Il convient donc qu’ils soient associés à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).