Amendement n° 430
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« forestière, »,
insérer les mots :
« l’Institut national de l’information géographique et forestière, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'IGN à la concertation des stratégies de lutte contre les incendies pour exploiter ses données satellites.
Intention : Renforcer l'efficacité technique de la prévention des incendies en verrouillant l'usage de données de pointe (infrarouge) dans la planification.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs décisionnels et techniques en imposant l'expertise de l'IGN dans l'élaboration des plans de massifs. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de concertation restreint, centré sur les acteurs opérationnels de terrain (SDIS, ONF) et les acteurs locaux, sans pour autant institutionnaliser l'apport systématique de l'expertise cartographique de haute précision dans le processus de décision stratégique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que l'Institut national de l'information géographique et forestière soit concerté pour l'élaboration des stratégies collectives développées par plans de massifs.
Cet article précise que le plan départemental ou interdépartemenal de protection des forêts contre les incendies est décliné par plans de massifs, qui établissent pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant une série d'acteurs, dont notamment les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier, les personnels des SDIS ou encore de l'ONF.
Nous souhaiterions que l'IGN soit également concertée dans le cadre de cette stratégie collective, car cet institut dispose notamment de connaissances et compétences importantes au niveau des données, notamment sur l'observation par proche infrarouge. En effet, comme le précise l'IGN dans sa documentation, "l’image infrarouge couleur (IRC) est ainsi l’image la plus appropriée pour l’étude de la végétation, même si toutes les espèces arborées, arbustives ou herbacées n’y sont pas traduites par une couleur spécifique". L'image proche infrarouge permet notamment de réaliser une carte forestière plus fiable at avec plus de précision par exemple sur le degré d'activité chlorophylienne des plantes ou encore de la perception de l'humidité des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).