Amendement n° 427
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation du pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l’interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie.
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Propose d'évaluer ou d'interdire les constructions neuves en forêt pour limiter les risques d'incendie et faciliter les secours.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières en limitant l'urbanisation pour réduire la vulnérabilité humaine et optimiser les capacités d'intervention des secours.
L'amendement cherche à transformer la gestion de l'urbanisme en zone forestière, passant d'une logique de protection des habitations (défense) à une logique de prévention radicale (évitement). En proposant d'interdire la construction ou de déléguer ce pouvoir au gouvernement, l'auteur tente d'inscrire dans la loi une corrélation directe entre l'étalement urbain et l'aggravation des risques de méga-feux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la restriction de la propriété et de l'urbanisme le levier principal de la lutte contre les incendies, préférant maintenir la liberté de construire sous réserve de normes de sécurité plutôt que de l'interdire par principe.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’opportunité d’interdire les constructions neuves dans les forêts et bois exposés au risque d’incendie ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l'interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d'incendie.
La présence humaine en forêt accroît le risque de départ de feux. En France, 95% des incendies sont d’origine humaine et 80% se déclarent à moins de 50 mètres d’une habitation d'après la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). L’étalement urbain est un des trois facteurs majeurs de risque d’incendies. Dans les zones à risque, il augmente le nombre potentiel de victimes et de dégâts. De plus, les habitations situées dans des zones peu denses compliquent l’intervention des secours, en particulier lors de mégas feux. L’éparpillement des hameaux ou quartiers contraint les secours à disperser leurs moyens pour protéger les maisons isolées (logique de défense), plutôt que d’adopter une stratégie offensive pour mettre fin plus rapidement à l’incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).