Amendement n° 426
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Il en évalue en outre les modalités possibles de mise en oeuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer le contrôle du débroussaillement à des experts ou forces de l'ordre pour pallier l'inaction des maires.
Intention : Dépolitiser et professionnaliser le contrôle du débroussaillement en le retirant de la sphère de responsabilité directe des élus locaux pour le confier à des agents techniques ou de sécurité.
L'amendement propose de transférer la charge du contrôle des obligations de débroussaillement (OLD) de la municipalité vers des organismes spécialisés (ONF, OFB) ou des forces de sécurité (gendarmerie). Le débat souligne une tension entre la responsabilité politique locale (le maire), vulnérable aux pressions sociales et au risque électoral, et la nécessité d'une application technique et coercitive de la loi pour réduire le risque incendie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité de la police de l'environnement au niveau communal, malgré les difficultés opérationnelles et politiques évoquées.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) contribuant à la prévention du risque incendie, en proposant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de confier à l'Office national des forêts et/ou à l'Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le soin d'assurer le contrôle de l'exécution des OLD.
En effet, aujourd’hui on estime que seulement 30% des obligations légales de débroussaillement (OLD) sont effectivement réalisées. Pourtant ces OLD jouent un rôle important en matière de prévention et d’atténuation du risque incendie. Le débroussaillement permet ainsi de limiter les départs de feux, accroître la défendabilité des constructions.
Actuellement le maire est chargé d’assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement et le représentant de l’Etat dans le département se substitue à ce dernier en cas de carence.
Il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif des obligations légales de débroussaillement et ce pour plusieurs raisons : il faut d’abord que le maire soit informé de cette responsabilité qui lui incombe - il faut qu’il prenne le temps de mener ces contrôles - il rencontre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés qui peuvent l'exposer à des menaces ou à de la violence – enfin venir contrôler l’exécution des obligations légales de débroussaillement peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’incite pas les maires à effectuer des contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).