Amendement n° 424
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au maintien en libre évolution de 25 % de la surface de la forêt française ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 25 % de forêts en libre évolution pour favoriser la biodiversité et le stockage de carbone.
Intention : Imposer un cadre de protection écologique contraignant pour forcer la transition vers des modèles de gestion non anthropisés, au risque de heurter la liberté de gestion des propriétaires forestiers.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion forestière en une obligation chiffrée et contraignante. En proposant un seuil précis (25 %), l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens ou de recommandations à une logique de résultats environnementaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gestion de la ressource forestière à des quotas de surface prédéfinis, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les gestionnaires et l'État, privilégiant ainsi la flexibilité de gestion sur l'impératif de conservation stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 25% de la surface de la forêt française gérée en libre évolution.
Les surfaces en libre évolution présentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Par ailleurs, les surfaces en libre évolution apparaissent également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’en libère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).